CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf stipulations écrites, toutes nos offres, contrats relatifs à la vente et à la fourniture de produits, services, livraisons et tous les travaux exécutés sont soumis aux conditions de vente telles que décrites ci-dessous :

Article 1 : offres et devis - conclusions des contrats.

1.1 Nos offres sont toujours faites sans le moindre engagement et les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu'en cas de confirmation écrite par la société. Les prix des pièces de rechange ne sont jamais fermes et sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison.

1.2 Les contrats conclus avec les délégués, les représentants ou leurs agents n'engagent pas la société, pas plus que les actes de gestion journalière, sauf approbation par le conseil d'administration ou son délégué.

1.3 Quand nous agissons comme représentants, les fabricants sont les vendeurs et nous traitons dans ce cas pour leur compte; les commandes sont assujetties à leur agrégation préalable et régies non seulement par leurs conditions de vente mais en outre par toutes celles des nôtres qui ne sont pas contraires aux leurs.

1.4 Les photos, les dessins et les illustrations communiqués avec les offres ou les devis sont seulement donnés pour information et ne font pas partie du contrat.
1.5 Les indications concernant le rendement, le poids, la puissance et la dimension sont fournies à titre approximatif.
En aucun cas ils ne peuvent donner lieu à des réclamations ou diminutions des prix.
1.6 Tous les articles sont destinés à l'artisanat, à l'industrie et au commerce.


Article 2 :
Etudes, projets et dessins.

Les études, projets et dessins restent toujours la propriété de la société ALMALUX S.A.
Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et les travaux auxquels ils ont rapport ne peuvent être exécutés par des tiers, sauf autorisation écrite de la société . Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables pour tous dommages résultant des fautes, des erreurs, etc.. qui pourraient se produire dans nos offres, lettres, catalogues, brochures, etc.…

Article 3 : Livraison.

3.1 Les délais de livraison sont seulement fournis à titre indicatif et n'engagent nullement la société.

3.2 La livraison est censée être exécutée au moment de la remise du matériel au client ou lors de la livraison du matériel à un expéditeur ou transporteur agissant pour le compte du client.

Aussitôt que le matériel est mis à la disposition dans nos entrepôts, le client en est averti.
Si le matériel n'est pas retiré endéans un délai de 48 h. après cet avis, des frais de dépôt du matériel seront portés en compte.
La société ne peut être tenue responsable pour les dégâts occasionnés au matériel après que celui-ci ait quitté nos entrepôts.
Toutes les expéditions se font au frais, risques et périls du client.

3.3 Lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement ou ne retire pas le matériel endéans les 10 jours après que celui-ci ait été mis au courant de ce qu'il se trouve à sa disposition, la société peut, soit exiger l'exécution immédiate du contrat, soit rompre celui-ci de plein droit et réclamer une indemnité évaluée à 30% sur le montant total de la commande, à augmenter de tout autre dommage éventuel.
L'exécution du contrat est suspendue en cas de force majeure jusqu'au moment ou celle-ci cesse d'exister.
Lorsque la situation de force majeure est définitive, le contrat est censé être résilié d'office.

Article 4 : Acceptation du matériel - Assurance.

4.1 Lors de la signature du procès-verbal de réception, le client est censé avoir reçu le matériel en parfait état et l'avoir accepté.
En cas de refus de signer le procès-verbal de réception , le matériel est censé avoir été accepté si la raison du refus de la réception de la livraison n'est pas portée à la connaissance de la société endéans un délai de 48h. à partir de la présentation du procès-verbal.
Dans chaque cas, toute réclamation doit, pour être valable, être portée à la connaissance de la société par écrit endéans les 8 jours après la réception du matériel.
Après l'écoulement de ce dernier délai, le matériel est censé conforme à la commande et en bon état et aucune plainte concernant les vices apparents ou cachés ne pourra être acceptée. L'utilisation du matériel vaut réception.

4.2 L'assurance du matériel à partir du lieu de la livraison jusqu'à la destination n'est pas comprise dans nos prix.

4.3 Les prix de vente appliqués par la société peuvent toujours être modifiés par celle-ci en fonction des fluctuations du marché, des modifications de prix appliquées par les fabricants, ainsi qu'en fonction des modifications des tarifs douaniers, des frais d'expédition, etc.…, ce qui est accepté expressément par le client.

Article 5 : Montage.

5.1 Sauf stipulation contraire, les frais de montage ne sont pas compris dans nos prix de vente.

5.2 Lorsque la société doit exécuter le montage du matériel, le client mettra gratuitement le personnel et le matériel nécessaires à la disposition de la société afin de rendre le montage possible.
Le client reconnaît expressément qu'il est seul responsable pour le matériel et le personnel mis à sa disposition.

5.3 Le client renonce à tout recours quel qu'il soit, à charge de la société ALMALUX S.A. ou de ses préposés, pour tout accident qui se produirait à l'occasion du montage, utilisation du matériel et/ou du démontage.

5.4 Les frais de montage, démontage et le transport du matériel vers un lieu indiqué par le client et qui diffère du lieu de livraison mentionné dans l'accusé de réception de commande, sont exclusivement à charge du client.

Article 6 : Garantie.

6.1 Le matériel est vendu dans l'état bien connu de l'acheteur.

6.2 L'invocation d'un défaut du matériel livré ne dispense pas le client de son obligation de payer.

6.3 La constatation de l'existence d'un vice ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d'une indemnité de quelconque nature que ce soit et ne concède pas davantage le droit au client de reporter le paiement du prix.

6.4 Le client renonce explicitement à tout recours contre la société ALMALUX S.A. et se déclare exclusivement responsable pour tout accident ou dommage qui se produirait à la suite d'un défaut, mauvaise utilisation de tout matériel.

Article 7 : Paiement.

7.1 Nos factures sont, sauf clause dérogatoire expresse, payables au comptant, à notre siège et à défaut de paiement portent d'office et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1,5% par mois, à partir de la date de facture.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 15% sera également calculée d'office sur le montant total de la dette restant due.
En cas de paiement échelonné, les termes de paiement convenus sont soumis aux mêmes conditions que ci-dessus.
Lorsque le paiement d'une échéance n'a pas lieu, le solde restant de la facture est en outre exigible immédiatement et dans sa totalité sans mise en demeure préalable.

7.3 En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture, la société a le droit de conserver le matériel en garantie du paiement des sommes dues par le client ; cela est également d'application pour tout autre matériel que le matériel auquel la facture se rapporte.

7.4 L'acheteur ne peut en aucun cas invoquer le retard dans l'exécution d'une commande pour se soustraire au paiement.

Article 8 : Réserve de propriété et résiliation de la vente.

8.1 Il est expressément convenu que tout matériel vendu ainsi que ses accessoires restent exclusivement la propriété de la société aussi longtemps que le client n'a pas exécuté complètement toutes ses obligations et notamment aussi longtemps que le prix de vente n'est pas payé y compris les intérêts de retard et l'indemnité éventuelle.

8.2 Aussi longtemps que le prix d'achat n'est pas totalement payé, le client ne peut revendre le matériel ou le donner en garantie à un tiers, ou encore en disposer de quelque manière que ce soit.

8.3 Lorsque le client ne respecte pas ses obligations de paiement, la société peut résilier le contrat d'achat par mise en demeure recommandée. Elle a également le droit de reprendre le matériel, les machines et ses accessoires, où qu'ils se trouvent et cela aux frais du client, auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire telle que prévue à l'article 3.3
Les sommes déjà versées par l'acheteur ne peuvent en aucun cas être réclamées.

Article 9 : Aucun accessoire, aucune pièce, aucun matériel, aucun article ne sera repris et / ou échangé.

Article 10 : Tribunal compétent. Seule la Juridiction des Tribunaux de Bruxelles est compétente pour prendre connaissance des litiges découlant du présent contrat.